Logement Intermittent Vos obligations fiscales et sociales
Vous louez un logement à un membre de Logement Intermittent ? Les loyers que vous recevez sont des revenus. Voici ce qu’il faut déclarer, et où trouver l’information officielle. Dernière mise à jour : 15 octobre 2026.
- Toute la réglementation de la location meublée s’applique aux logements proposés sur Logement Intermittent, comme partout ailleurs.
- Les loyers se déclarent chaque année à l’impôt sur le revenu, dès le premier euro, sauf cas d’exonération.
- Au-delà de certains montants, des cotisations sociales sont dues à l’Urssaf.
- Les loyers sont réglés directement entre vous et la personne que vous accueillez. Logement Intermittent ne les encaisse pas. Vous déclarez donc vous-même tout ce que vous recevez.
- Cette page présente les règles générales. Elle ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. En cas de doute, adressez-vous à votre service des impôts ou à l’Urssaf.
1. Quel type de location ?
Les règles dépendent de la manière dont vous louez :
- Location meublée classique : la personne fait du logement sa résidence, par exemple avec un bail meublé ou un bail mobilité.
- Meublé de tourisme : un logement loué à la journée, à la semaine ou au mois à une personne de passage, qui n’y élit pas domicile. Il peut être classé (de 1 à 5 étoiles) ou non classé.
- Chambre d’hôtes : une chambre chez vous, avec le petit-déjeuner, en votre présence.
- Une pièce de votre résidence principale, louée chez vous.
2. L’impôt sur le revenu
Les loyers d’une location meublée sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils s’ajoutent à vos autres revenus et suivent le barème de l’impôt sur le revenu.
Déclarer le début de l’activité
Quand vous commencez à louer en meublé, vous déclarez le démarrage de l’activité dans les 15 jours qui suivent le premier jour de location. La démarche se fait sur le guichet des formalités des entreprises, sans frais. Elle vous donne un numéro SIRET, à reporter sur votre déclaration de revenus.
Le régime micro-BIC ou le régime réel
Avec le micro-BIC, vous déclarez le montant brut de vos loyers. Un abattement forfaitaire est appliqué pour vos frais. Avec le régime réel, vous déduisez vos vraies charges et l’amortissement. En dessous des plafonds ci-dessous, vous pouvez choisir le régime réel. Au-delà, le régime réel s’applique, sauf si c’est la 1re ou la 2e année de dépassement : le micro-BIC reste alors possible une année de plus.
| Type de location | Plafond du micro-BIC | Abattement pour frais |
|---|---|---|
| Location meublée classique | 83 600 € de loyers par an | 50 % |
| Meublé de tourisme classé, chambre d’hôtes | 83 600 € de loyers par an | 50 % |
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € de loyers par an | 30 % |
Pour les loyers de 2025, déclarés en 2026, les plafonds étaient de 77 700 € et de 15 000 €. Si vos loyers sont inférieurs à 305 €, aucun impôt n’est dû au micro-BIC.
Où les déclarer
Au micro-BIC, sur votre déclaration de revenus en ligne, ou sur le formulaire n° 2042 C-PRO, avec votre numéro SIRET. Au régime réel, sur le formulaire n° 2031-SD, puis sur la 2042 C-PRO.
Location d’une pièce chez vous
- Vous louez de temps en temps une ou plusieurs pièces de votre résidence principale à des personnes de passage : les loyers sont exonérés s’ils ne dépassent pas 760 € par an.
- La pièce louée est la résidence principale de la personne que vous accueillez (ou sa résidence temporaire pour un emploi saisonnier) : les loyers sont exonérés si le loyer reste « raisonnable ». En 2026, il ne doit pas dépasser 215 € par m² et par an en Île-de-France, et 159 € dans les autres régions. Ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.
Loueur non professionnel ou professionnel
Votre activité relève du régime de loueur en meublé non professionnel (LMNP) si les loyers de tout votre foyer fiscal restent sous 23 000 € par an, ou s’ils restent inférieurs à vos autres revenus d’activité. Sinon, elle relève du régime de loueur en meublé professionnel (LMP). Cette distinction change le traitement des déficits et des plus-values.
Déclarer l’occupation de vos biens
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les propriétaires déclarent qui occupe chacun de leurs biens, dans le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » de leur espace impots.gouv.fr.
TVA et cotisation foncière des entreprises
- La location meublée d’un logement est en général exonérée de TVA. La TVA peut s’appliquer si vous proposez au moins trois de ces quatre services : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, linge de maison, accueil de la clientèle, et si vos recettes dépassent 37 500 € par an.
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due si vos recettes de location meublée dépassent 5 000 € par an. Elle n’est pas due si le logement fait partie de votre résidence principale. Le meublé de tourisme classé et la chambre d’hôtes situés dans votre habitation en sont en principe exonérés, sauf décision contraire de la commune.
3. Les cotisations sociales (Urssaf)
En dessous des seuils ci-dessous, vos loyers relèvent de la gestion de votre patrimoine. Vous payez alors les prélèvements sociaux, calculés avec votre impôt sur le revenu. Au-delà, l’activité devient professionnelle : vous l’enregistrez et vous payez des cotisations sociales.
| Type de location | Cotisations sociales dues au-delà de |
|---|---|
| Meublé de tourisme, classé ou non (courte durée) | 23 000 € de recettes par an |
| Location meublée de longue durée | 23 000 € de recettes par an, quand elles dépassent aussi vos autres revenus d’activité |
| Chambre d’hôtes | 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 6 247,80 € en 2026 (6 123 € en 2025) |
Le seuil de 23 000 € s’apprécie sur l’ensemble de vos recettes de location meublée, de courte et de longue durée.
Au-delà de ces seuils, le régime dépend du type de location. Un meublé de tourisme non classé relève du régime des travailleurs indépendants : depuis le 1er janvier 2026, le régime de micro-entrepreneur ne lui est plus ouvert. Pour les autres locations, le régime de micro-entrepreneur ou le régime général (service Urssaf « Économie collaborative ») peuvent être possibles. L’Urssaf propose un simulateur pour choisir.
4. Les obligations auprès de votre commune
- Tout meublé de tourisme doit être déclaré avant sa mise en location. Le téléservice national n’est pas encore ouvert. En attendant, vous faites la déclaration auprès de votre mairie (formulaire Cerfa n° 14004), ou sur le service en ligne de votre commune quand elle en a un, comme à Paris. Si votre commune vous remet un numéro de déclaration, il doit figurer dans chaque annonce. Dans certaines communes, il faut aussi une autorisation de changement d’usage.
- Si le logement est votre résidence principale, vous ne pouvez pas le louer en meublé de tourisme plus de 120 jours par an. Votre commune peut abaisser cette limite, sans descendre sous 90 jours.
- Si votre commune applique une taxe de séjour, vous la collectez auprès de la personne accueillie et vous la reversez à la commune. Logement Intermittent n’encaisse pas les loyers : la collecte vous revient.
- Une chambre d’hôtes se déclare en mairie.
5. Les sanctions en cas d’oubli
- Déclaration de revenus en retard : l’impôt dû est majoré de 10 %. La majoration passe à 20 % si vous déclarez dans les 30 jours d’une mise en demeure, et à 40 % au-delà. Elle atteint 80 % en cas d’activité cachée (activité occulte).
- Intérêts de retard : 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard.
- Erreur ou omission : l’impôt manquant est réclamé avec des intérêts de retard, et une majoration de 40 % à 80 % en cas de manquement délibéré ou de fraude.
- Cotisations sociales : une activité professionnelle non déclarée à l’Urssaf donne lieu à un rappel des cotisations, avec des majorations.
- Commune : ne pas déclarer un meublé de tourisme est passible d’une amende jusqu’à 10 000 €. Une fausse déclaration ou un faux numéro, jusqu’à 20 000 €. Louer sans l’autorisation de changement d’usage requise est passible d’une amende jusqu’à 100 000 €.
6. Les sites officiels
Impôts
- impots.gouv.fr — Comment déclarer mes revenus issus de l’économie collaborative ?
- impots.gouv.fr — Fiche : location meublée de tourisme non classée (revenus 2025) (PDF)
- impots.gouv.fr — Je déclare l’occupant de mon bien immobilier
- service-public.gouv.fr — Impôt sur le revenu : revenus d’une location meublée
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Hébergement touristique et micro-entreprise
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- service-public.gouv.fr — Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
Cotisations sociales
- urssaf.fr — Le service Économie collaborative
- urssaf.fr — Simulateur de cotisations de l’économie collaborative
- urssaf.fr — Taux de cotisations de l’économie collaborative
- service-public.gouv.fr — Doit-on verser des cotisations sociales pour la location d’un meublé ?
Démarches et commune
- formalites.entreprises.gouv.fr — Guichet des formalités des entreprises
- service-public.gouv.fr — Louer une résidence secondaire en meublé de tourisme
- service-public.gouv.fr — Louer sa résidence principale en meublé de tourisme
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Ouvrir une chambre d’hôtes
Les deux fiches sur le meublé de tourisme ne sont pas encore à jour de la loi en vigueur depuis le 20 mai 2026 : pour la déclaration et les amendes, l’article L324-1-1 du code du tourisme fait foi.
Textes de loi
- Article 242 bis du code général des impôts : obligation d’information des plateformes
- Article 23 L sexies de l’annexe IV du code général des impôts : contenu de cette information
- Article L324-1-1 du code du tourisme : déclaration des meublés de tourisme et sanctions
Une question sur votre situation ? Le service d’information des impôts répond au 0809 401 401 (service gratuit + prix de l’appel), du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h.
Les montants de cette page sont ceux publiés par l’administration au 13 octobre 2026. Ils changent chaque année : vérifiez-les sur les sites officiels avant de déclarer.