Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les adhésions et options sont proposées par l’association Kanvoz Production, éditrice de logement-intermittent.fr — siège : 11A place Anne de Bretagne, 35400 Saint-Malo — SIREN 106 202 971 — RNA W354008368 — contact : contact@logement-intermittent.fr.

2. Ce qui est offert

La création d’un compte, la publication d’annonces dans les limites prévues à l’article 2 bis, le référencement au catalogue, la consultation des annonces ainsi que la lecture et la réponse aux messages reçus sont offerts, sans limite de nombre ni de durée. Le membre non adhérent qui recherche un logement peut en outre contacter 1 nouvel hôte chaque mois, et dispose d’une première demande ciblée offerte, une seule fois.

Aucune commission n’est prélevée sur les loyers : aucun paiement entre membres ne transite par la Plateforme.

La préparation, la signature électronique et la conservation pendant un an des contrats, états des lieux, quittances et autres documents sont également offertes.

2 bis. Nombre d’annonces

Sans abonnement, un membre peut avoir 2 logements en ligne ; avec Membre Abonné, 3 ; avec Membre Premium, sans limite. Les annonces en attente de validation comptent comme en ligne. Chaque compte peut en outre garder jusqu’à 10 brouillons ou annonces masquées. Les annonces archivées ne comptent pas. Le compte particulier est réservé à une personne qui propose son propre logement, à titre non professionnel. Logement Intermittent peut reclasser en compte de structure un compte qui publie dans le cadre d’une activité professionnelle ; les règles et formules des structures s’appliquent alors à ses nouvelles annonces, ses annonces déjà publiées restant en ligne. Une structure de l’univers Logement publie 1 logement sans payer. Une maison d’hôtes, chambres d’hôtes ou gîte confirmé par l’équipe en publie 2 sans payer ; au-delà, la formule Maison d’hôtes (15 € par mois ou 120 € par an), réservée à ces structures, permet de publier sans limite. Les abonnements déjà souscrits à 110 € par an gardent ce prix jusqu’à leur prochain renouvellement. Les autres structures de l’univers Logement relèvent de la formule Hébergeur Pro, sur devis. Aucune annonce existante n’est retirée du fait de ces limites. Aucune commission n’est prélevée.

3. Objet des adhésions

L’adhésion payante débloque la mise en relation à l’initiative du membre et les demandes ciblées. Elle est proposée en deux formules, au mois ou à l’année, renouvelées automatiquement à chaque échéance :

• Membre Abonné — 5 € par mois ou 36 € par an. Contact des hôtes sans limite, 3 logements en ligne, 1 demande ciblée par mois (au mois) ou 10 par an (à l’année), l’indication « Lu » sur vos messages, et la conservation de vos documents pendant 5 ans.
• Membre Abonné, tarif étudiant — 2,50 € par mois ou 19 € par an. Mêmes avantages que la formule Abonné, réservés aux étudiants de moins de 26 ans inscrits, pour l’année scolaire en cours, dans une formation en art, en techniques du spectacle ou en administration culturelle. L’accès à ce tarif suppose la vérification de l’identité et d’un certificat de scolarité de l’année en cours, délivré par l’établissement (la carte d’étudiant n’est pas acceptée ; un document modifié entraîne le refus). Le certificat vaut pour l’année scolaire en cours, que l’abonnement soit au mois ou à l’année ; un certificat de l’année scolaire qui commence doit être déposé à la date anniversaire, et un rappel est envoyé quinze jours avant. À défaut de certificat à jour à la date du renouvellement, ou si le membre a atteint 26 ans, l’abonnement est renouvelé au tarif Membre Abonné du même rythme (5 € par mois ou 36 € par an) ; aucun remboursement n’est dû, même de la différence. Le tarif étudiant cesse définitivement dès que le membre passe à la formule Membre Premium, fait vérifier un justificatif d’intermittent ou un contrat du spectacle, ou souscrit au tarif normal. Aucun code promotionnel ne s’applique au tarif étudiant.
• Membre Premium — 8 € par mois ou 60 € par an. Tous les avantages de la formule Abonné, plus : logements en ligne sans limite, 3 demandes ciblées par mois (au mois) ou 30 par an (à l’année), mise à la une des annonces en continu, vos demandes en tête de la liste des demandes, les alertes immédiates sur les nouveaux logements de votre ville, les statistiques détaillées de vos annonces, la conservation de vos documents sans limite, à l’année seulement trois passages « urgent » offerts chaque année (pour vos annonces comme pour vos demandes), et un soutien accru à l’association.

Le détail à jour des avantages figure sur la page Tarifs, qui fait foi au moment de la commande. Les avantages inclus dans une formule ne sont ni cessibles, ni convertibles en argent, ni remboursables.

3 bis. Offres spéciales réservées aux membres

Un Hébergeur Pro ou une maison d’hôtes, chambres d’hôtes ou gîte abonné à la formule Maison d’hôtes peut proposer, sur ses annonces, une offre spéciale réservée aux membres : un tarif inférieur à son tarif public, et/ou des avantages (frais de dossier offerts, préavis court, ménage inclus…).

Le tarif public indiqué est le prix de l’annonce sur Logement Intermittent pour la même durée ; il doit correspondre au prix pratiqué par l’hébergeur pour le même logement sur ses autres canaux. L’hébergeur fournit un justificatif de ce tarif (lien ou capture). Le prix barré n’est affiché qu’après vérification de ce justificatif par Logement Intermittent ; toute modification du prix de l’annonce entraîne une nouvelle vérification.

L’hébergeur s’engage à appliquer l’offre affichée à tout membre qui réserve par l’intermédiaire du site. Un membre peut signaler un tarif qui ne correspond pas à l’offre affichée. Logement Intermittent peut retirer une offre inexacte ou non appliquée, ainsi que la mise en avant qui y est liée, et en informe l’hébergeur.

Les annonces des structures qui proposent une offre spéciale sont mises en avant (« à la une ») tant que l’offre est affichée.

3 ter. Formule Hébergeur Pro

La formule Hébergeur Pro est réservée aux structures de l’univers Logement qui hébergent à titre professionnel. Son prix est fixé par devis, selon les adresses publiées : logements, et résidences selon leur nombre total de logements, quelles que soient les disponibilités du moment.

Une résidence rassemble au moins 3 logements à la même adresse. Notre équipe la vérifie avant sa mise en ligne, avec son adresse et sa taille. Son adresse exacte est publiée sur sa page et sur la carte. Une nouvelle adresse est vérifiée de la même façon avant d’être publiée.

L’abonnement dure un an à compter de son activation. Il n’est pas renouvelé automatiquement : un rappel est envoyé 30 jours avant l’échéance. Sans renouvellement, les annonces au-delà de la limite d’une structure sont mises en pause à l’échéance ; elles sont conservées et reviennent en ligne dès la reprise de la formule. Un arrêt avant l’échéance, à l’initiative de la structure, ne donne pas lieu à remboursement.

Le paiement se fait par virement ou par carte. La formule est activée dès réception du paiement, et une facture acquittée est émise. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Une adresse ajoutée en cours d’année est facturée au prorata des mois restants jusqu’à l’échéance. Une taille de résidence déclarée inexacte est corrigée et facturée de la même façon.

4. Offre de lancement — tarif « Fondateur » (offre close)

L’offre de lancement est close et n’est plus proposée aux nouveaux membres. Les membres qui l’ont souscrite gardent la formule Premium au tarif de 39 € par an au lieu de 60 €, dans les conditions ci-dessous.

Ce tarif est bloqué « à vie ». Cette expression désigne un prix garanti pour toute la durée de vie de la Plateforme, et non la durée de vie de son titulaire. L’adhésion demeure annuelle et à reconduction tacite : le tarif préférentiel s’applique à chaque échéance tant que l’adhésion se poursuit sans interruption, et il n’est pas affecté par les évolutions tarifaires prévues à l’article 9.

Le bénéfice du tarif est personnel, incessible et attaché au compte de son titulaire. Il prend fin en cas de résiliation, de non-paiement définitif, de fermeture du compte ou d’arrêt du service. Une mise en pause commencée avant la suppression de cette possibilité (article 12) ne constitue pas une interruption et ne fait pas perdre le tarif. En cas de nouvelle souscription après résiliation, le tarif applicable est celui en vigueur.

En cas d’arrêt du service, l’association en informe les adhérents au moins trois mois à l’avance ; la part d’adhésion correspondant à la période payée et non exécutée est remboursée au prorata.

5. Options à l’unité

Indépendamment de l’adhésion, les options suivantes peuvent être achetées à l’unité :

• Demande de logement supplémentaire — 2 €, au-delà du quota inclus dans la formule.
• Passage « urgent » — 2 €, signalant une recherche de dernière minute pendant quinze jours.
• Annonce « à la une » — 2 €, plaçant une annonce en page d’accueil et en tête du catalogue pendant trente jours. L’option est renouvelable sans limite : chaque nouvel achat ajoute trente jours à l’échéance en cours. Elle est incluse sans supplément et sans limite pour les Membres Premium.

Ces options sont des achats ponctuels, sans reconduction ni prélèvement ultérieur. Elles commencent dès le paiement, à votre demande expresse (article 11.2). Les quotas inclus dans une formule valent pour la période payée : un mois au mois, un an à l’année. Ils ne sont pas reportés d’une période sur la suivante. Les trois passages « urgent » offerts au Membre Premium à l’année sont recrédités à chaque renouvellement annuel et ne se cumulent pas d’une année sur l’autre.

Sous réserve du droit de rétractation (article 11), le passage « urgent » et l’annonce « à la une » sont acquis pour leur durée et ne sont pas remboursables, y compris si l’annonce est retirée, mise en pause ou archivée avant le terme ; la période restante est alors perdue. Le membre peut arrêter un passage « urgent » avant son terme. Le passage est alors perdu : les 2 € payés ne sont pas remboursés et un passage offert n’est pas recrédité.

La mise à la une incluse dans la formule Premium peut être retirée puis remise par le membre depuis « Mes annonces ».

5 bis. Classement des annonces

L’essentiel.

Les annonces récentes passent devant les plus anciennes.

Certaines annonces sont mises en avant. Ces mises en avant sont, pour la plupart, payantes.

Chaque mise en avant payante est signalée sur l’annonce, par la mention « Mise en avant payante ».

Aucune commission n’est prise sur les loyers. Le montant d’un loyer ne change pas la place d’une annonce.

L’ordre des résultats.

Quand vous cherchez un logement, sans choisir de tri, les annonces s’affichent dans cet ordre :

1. Les disponibilités. Si vous indiquez des dates, les logements libres sur toute la période passent avant ceux libres sur une partie seulement.
2. Les annonces « Urgent ». Elles passent en tête pendant une durée limitée. C’est une option payante.
3. Les annonces « À la une ». Elles passent juste après. C’est le plus souvent une option payante.
4. La date de publication. Pour toutes les autres annonces, la plus récente passe en premier.
5. L’équilibre entre particuliers et professionnels. Sur la première page, nous espaçons les annonces des professionnels de l’hébergement. Ainsi, les logements des particuliers restent visibles. Cette règle s’applique notamment aux annonces publiées avec la formule Hébergeur Pro (article 3 ter).

Seuls ces critères comptent pour l’ordre des résultats.

Les mises en avant payantes.

« Urgent ». L’hôte paie un passage, ou utilise un passage inclus dans sa formule Premium. L’annonce passe en tête des résultats pendant une durée limitée.

« À la une ». L’annonce passe avant les annonces sans mise en avant. Elle peut aussi apparaître dans le bloc « Derniers logements à la une » de l’accueil. Une annonce est à la une dans l’un de ces cas :

• l’hôte a acheté une mise à la une, pour une durée limitée ;
• l’hôte a la formule Premium, qui inclut la mise à la une ;
• une structure abonnée propose sur cette annonce une offre réservée aux membres.

Au lancement du site, certaines annonces ont reçu une mise à la une offerte, pour une durée limitée. Cette offre est close.

Le prix et la durée de chaque option figurent à l’article 5.

Si vous choisissez un tri.

Le menu « Trier par » vous permet de classer les résultats par prix ou par évaluation.

Dans ce cas, seul le critère choisi compte. Les mises en avant ne changent plus l’ordre.

Le tri par prix compare le prix d’une nuit. Pour une location à la semaine ou au mois, nous calculons le prix moyen d’une nuit.

Sur la page d’accueil.

« Derniers logements à la une ». Ce bloc montre quatre annonces mises en avant. Les annonces « Urgent » passent en premier. Viennent ensuite les mises à la une achetées, puis celles incluses dans une formule. Quand il y en a plus que de places, elles tournent chaque jour. Quand il en manque, nous complétons avec des annonces très consultées, sans mention.

« Dernières annonces ». Ce bloc montre les trois annonces publiées le plus récemment. Aucune mise en avant n’y joue.

Sur les pages des villes.

Les pages des villes montrent les annonces de la ville dans le même ordre que la recherche : « Urgent », puis « À la une », puis les plus récentes.

Une recherche par ville inclut aussi les communes proches des grandes villes. C’est un filtre : la distance ne change pas l’ordre.

Sur la carte.

La carte montre tous les logements qui répondent à votre recherche. Elle ne met aucune annonce en avant.

Ce que les hôtes peuvent faire.

Depuis « Mes annonces », chaque hôte peut retirer son annonce de la une, puis l’y remettre.

Chaque hôte peut aussi arrêter un passage « Urgent » avant la fin. Un passage arrêté n’est ni remboursé ni recrédité.

Quand une annonce n’apparaît pas.

Une annonce en pause, masquée ou en cours de vérification n’apparaît pas dans les résultats.

Une annonce peut aussi être retirée ou moins visible après une décision de modération. Les règles figurent dans les conditions générales d’utilisation.

6. Dons (supprimé)

L’association ne propose plus de dons depuis le 13 octobre 2026.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (association non assujettie). Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs au moment de la commande.

8. Commande et paiement

Le paiement des adhésions et des options s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe, sur une page de paiement sécurisée. L’association ne conserve aucune donnée de carte. La commande est confirmée par courriel, avec les présentes conditions jointes en PDF. Un reçu est mis à disposition dans l’espace Mon abonnement. L’accès aux fonctionnalités est ouvert dès la validation du paiement.

En cas d’échec de prélèvement à l’échéance, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu’à régularisation. Le membre en est informé et dispose d’un délai raisonnable pour mettre à jour son moyen de paiement avant que l’adhésion ne soit clôturée.

9. Durée, reconduction et information annuelle

L’abonnement au mois est conclu pour un mois, l’abonnement à l’année pour un an ; chacun se renouvelle automatiquement à chaque échéance, par prélèvement automatique du prix en vigueur, sauf résiliation. Pour l’abonnement à l’année, conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, l’association informe chaque adhérent, par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son adhésion. Cet e-mail indique, dans un encadré, la date limite pour ne pas reconduire, et mène à Mon compte, où se trouve « Résilier mon abonnement ». Il concerne aussi le tarif étudiant à l’année. À défaut d’information dans ces délais, l’adhérent peut résilier gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes indûment prélevées lui étant remboursées.

Évolution des tarifs. L’association peut faire évoluer ses tarifs. Toute augmentation applicable à une adhésion en cours est notifiée par courriel au moins deux mois avant l’échéance concernée ; l’adhérent qui la refuse peut résilier sans frais avant cette échéance. Les tarifs bloqués au titre de l’article 4 ne sont pas concernés.

Changement de formule. Le Membre Abonné peut passer à la formule Premium à tout moment : seule la différence, calculée au prorata de la période restante, est facturée immédiatement, et la date de renouvellement ne change pas. Si ce paiement est refusé, la formule reste inchangée. Ce passage est un changement de formule de votre adhésion : il n’ouvre pas de nouveau délai de rétractation (article 11). Vous pouvez aussi passer à l’année depuis Mon compte : l’abonnement à l’année commence à la fin du mois déjà payé, sans double paiement, et ce changement peut être annulé jusqu’à cette date. Le retour de Premium à la formule Abonné se demande à tout moment depuis Mon compte et prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours.

10. Résiliation

Vous pouvez résilier votre adhésion à tout moment, sans frais, depuis Mon compte : cliquez sur « Résilier mon abonnement », puis confirmez. Conformément à l’article L.215-1-1 du Code de la consommation, une fonction de résiliation en ligne, simple et directement accessible, est mise à votre disposition. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès reste ouvert jusqu’à cette échéance et n’est pas reconduit ensuite. La période en cours n’est pas remboursée au prorata, sauf exercice du droit de rétractation (article 11). Nous vous confirmons aussitôt la résiliation par e-mail. Cet e-mail indique la date de réception de votre demande, la date de fin de votre abonnement et ses effets. Au mois, l’abonnement est sans engagement.

Fin de l’abonnement. Quand un abonnement prend fin (résiliation, paiement refusé ou remboursé), le compte revient aux règles des membres sans abonnement :

• Annonces : deux logements restent en ligne (un seul pour une structure), les derniers publiés. Les autres sont mis en pause, sans être supprimées ; elles restent dans « Mes annonces » et peuvent être remises en ligne en reprenant un abonnement.
• Messagerie : vos conversations passent dans « Archivés ». Elles restent lisibles et rien n’est effacé. Vous pouvez répondre dans une conversation archivée dès que votre interlocuteur vous écrit. Vous pouvez contacter 1 nouvel hôte chaque mois. En reprenant un abonnement, vos conversations reviennent dans votre boîte de réception.
• Avantages : les avantages de la formule (demandes ciblées incluses, passages « urgent », mise à la une) prennent fin à la même date. Les modèles de documents et la signature électronique restent offerts à tous les membres.

Si vous avez résilié, un e-mail vous prévient 7 jours avant la fin de votre abonnement. Pour prévenir les abus, l’activité de messagerie des anciens abonnés peut faire l’objet d’un suivi par l’équipe, sans blocage automatique.

11. Droit de rétractation

11.1 Votre délai

Vous disposez de 14 jours pour renoncer à une commande passée sur le site, sans donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation).

Ce droit s’applique à chaque commande payée en ligne :

• votre adhésion Membre Abonné ou Membre Premium, au mois ou à l’année, y compris au tarif étudiant ;
• chaque option à l’unité : demande de logement supplémentaire, passage « urgent », annonce « à la une ».

Le délai commence le lendemain du jour de votre paiement. Il se termine le 14^e jour à minuit. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le renouvellement automatique d’un abonnement n’ouvre pas un nouveau délai. Pour arrêter un renouvellement, utilisez la résiliation (article 10).

11.2 Si vous demandez un accès immédiat

Nos services commencent dès le paiement. Pour cela, nous vous demandons, avant le paiement, de cocher une case :

• pour une adhésion, un passage « urgent » ou une annonce « à la une » : vous demandez que le service commence tout de suite, avant la fin du délai de 14 jours ;
• pour une demande de logement supplémentaire : vous demandez qu’elle soit fournie tout de suite et vous renoncez à votre droit de rétractation, car elle est entièrement fournie dès sa diffusion aux hôtes (article 11.3).

Vous gardez votre droit de rétractation tant que le service n’est pas entièrement fourni. Un abonnement d’un mois ou d’un an, un passage « urgent » de 15 jours et une mise « à la une » de 30 jours ne sont pas entièrement fournis en 14 jours : vous pouvez donc y renoncer pendant tout le délai.

11.3 Ce que vous payez si vous renoncez

Si vous avez demandé un accès immédiat, vous payez seulement la part du service déjà fournie jusqu’à l’envoi de votre demande (article L221-25). Cette part est calculée au prorata de la durée : prix payé × jours entiers écoulés depuis le paiement ÷ nombre de jours de la période. Elle est arrondie au centime inférieur. Nous vous remboursons le reste.

La demande de logement supplémentaire est entièrement fournie dès qu’elle est diffusée aux hôtes. Si vous avez demandé qu’elle soit fournie tout de suite et renoncé à votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus y renoncer après sa diffusion (article L221-28, 1°). Avant sa diffusion, elle vous est remboursée en totalité.

Si nous n’avons pas recueilli votre demande d’accès immédiat, nous vous remboursons la totalité du prix payé.

11.4 Comment renoncer

En ligne, en deux étapes. Cliquez sur le lien « Renoncer au contrat ici ». Vous le trouvez :

• dans Mon compte, rubrique « Mon abonnement », pendant les 14 jours qui suivent chaque commande ;
• en bas de chaque page du site, après connexion à votre compte ;
• à l’adresse logement-intermittent.fr/renoncer/, même sans compte.

Vérifiez votre nom et votre prénom, la commande concernée et l’adresse e-mail où recevoir l’accusé de réception. Cliquez ensuite sur « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons aussitôt par e-mail un accusé de réception. Il reprend le contenu de votre demande, avec la date et l’heure de son envoi.

Par e-mail ou par courrier. Vous pouvez aussi nous envoyer le formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute déclaration claire de votre décision :

• par e-mail à contact@logement-intermittent.fr ;
• par courrier à Association Kanvoz Production, 11A place Anne de Bretagne, 35400 Saint-Malo.

Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer votre demande avant sa fin.

11.5 Remboursement

Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après avoir reçu votre demande (article L221-24). Le remboursement se fait sur la carte utilisée pour le paiement, sans frais pour vous.

11.6 Effets sur votre compte

Votre renonciation prend effet dès sa réception :

• Adhésion : elle prend fin aussitôt et ne sera pas renouvelée. Votre compte revient aux règles des membres sans abonnement, décrites à l’article 10 (« Fin de l’abonnement »).
• Option : le passage « urgent » ou la mise « à la une » s’arrête aussitôt. Une demande de logement non encore diffusée est retirée.

Vos annonces, vos messages et vos documents sont conservés.

11.7 Formules des structures

Le droit de rétractation protège les consommateurs. Il ne s’applique pas aux formules Maison d’hôtes et Hébergeur Pro, souscrites par des structures pour leur activité professionnelle (article liminaire du Code de la consommation).

12. Mise en pause

La mise en pause de l’abonnement n’est plus proposée. Une pause déjà commencée se poursuit jusqu’à son terme : l’accès aux fonctionnalités reste suspendu pendant la pause et l’échéance est décalée d’autant. La pause n’interrompt pas l’adhésion au sens de l’article 4.

13. Parrainage et codes promotionnels

Parrainage. Le parrainage est réservé aux abonnés à l’année (hors tarif étudiant), qui disposent d’un lien de parrainage. Une personne qui n’a jamais été abonnée et qui prend un abonnement à l’année avec ce lien bénéficie d’une remise de 5 € sur ce premier paiement ; un abonnement au mois ne compte pas. Le parrain reçoit 5 € dans sa cagnotte 14 jours après ce paiement, si l’adhésion de la personne parrainée est toujours active. La cagnotte est déduite automatiquement des prochains paiements d’adhésion du parrain, dans la limite de la moitié du montant de chaque paiement, tant que son adhésion est active ; elle peut aussi régler les options payantes proposées sur le site (par exemple le passage « urgent »). Chaque somme gagnée reste utilisable deux ans. Au plus cinq parrainages ouvrent droit à la cagnotte sur une période de douze mois ; au-delà, le parrainage reste possible sans contrepartie. La cagnotte n’est ni remboursable ni convertible en espèces. Le lien de parrainage entre deux comptes est conservé deux ans après le dernier mouvement, puis effacé.

Les avantages liés aux codes promotionnels sont attribués selon les conditions annoncées lors de l’opération. Ils ne sont ni cumulables entre eux sauf mention contraire, ni cessibles, ni convertibles en argent. Ils sont retirés en cas de création de comptes fictifs, d’usage détourné ou de toute autre manœuvre abusive.

14. Suspension ou suppression du compte

En cas de suspension ou de suppression du compte prononcée pour manquement, dans les conditions prévues à l’article 12 des conditions générales d’utilisation, l’adhésion en cours est interrompue sans remboursement de la période restant à courir. Si la mesure est levée à l’issue du recours interne prévu au même article, l’accès est rétabli et la durée d’adhésion perdue est restituée.

15. Modèles de documents, remplissage assisté et signature électronique

Les modèles de documents sont proposés à tous les membres. Ils sont rédigés selon le droit français, tenus à jour avec soin et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Les textes produits par le compagnon sont générés automatiquement et peuvent comporter des erreurs. L’adhérent relit tout document avant de le signer ou de l’utiliser, dans les conditions précisées à l’article 10 des conditions générales d’utilisation. Le compagnon de remplissage reste accessible jusqu’à la fin de leur période en cours aux adhérents Premium qui en bénéficiaient avant le 17 octobre 2026.

La signature électronique proposée sur les documents complétés est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) : elle repose sur la vérification du contrôle de l’adresse e-mail du signataire et sur un dossier de preuve horodaté. Elle est recevable comme preuve, mais sa force probante est inférieure à celle d’une signature avancée ou qualifiée délivrée par un prestataire de services de confiance qualifié. Il appartient à l’adhérent de vérifier qu’elle convient à l’usage envisagé ; l’association ne garantit pas son acceptation par un tiers.

16. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : contact@logement-intermittent.fr. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’association (CM2C) dans les conditions précisées dans nos mentions légales.

17. Modification des présentes conditions

L’association peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle applicable à une adhésion en cours est portée à la connaissance des adhérents par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; l’adhérent qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date, avec remboursement au prorata de la période restant à courir. Les commandes déjà passées restent régies par les conditions en vigueur au jour de la commande.

18. Données personnelles et droit applicable

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit de son pays de résidence.

Annexe – Formulaire de rétractation

Modèle prévu à l’annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation.

Vous pouvez aussi renoncer en ligne, sur la page logement-intermittent.fr/renoncer/, avec le lien « Renoncer au contrat ici ». Dans ce cas, nous vous envoyons dans les meilleurs délais un accusé de réception par e-mail, avec le contenu de votre demande, sa date et son heure.