Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Logement Intermittent (ci-après « la Plateforme ») est un service de mise en relation entre professionnels du spectacle souhaitant proposer ou rechercher un logement temporaire, ouvert également aux hôtes solidaires. La Plateforme publie des annonces et des demandes de logement, vérifie les profils, fournit une messagerie et met à disposition des outils d’aide (modèles de documents, assistant, notifications). Elle ne participe pas à la conclusion ni à l’exécution des contrats entre membres.

La Plateforme est éditée par l’association Kanvoz Production, qui œuvre en soutien aux artistes et déploie ce service parmi ses actions. Les conditions applicables aux adhésions payantes et aux dons figurent dans les conditions générales de vente, qui complètent les présentes.

2. Statut de la Plateforme

La Plateforme n’est ni agence immobilière, ni mandataire, ni bailleur, ni locataire, ni gestionnaire immobilier. Elle agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation. Le contrat éventuel est conclu directement entre les membres, qui en sont les seules parties.

La Plateforme est un service d’hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Elle n’exerce aucune surveillance générale, par une personne, des contenus publiés par les membres, mais met en œuvre les mécanismes de signalement, de modération et de recours décrits aux articles 11 et 12.

3. Inscription, majorité et vérification

L’inscription est réservée aux personnes majeures justifiant d’une activité professionnelle dans le spectacle, ainsi qu’aux hôtes solidaires. Le membre garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les tenir à jour.

L’inscription se fait avec une adresse e-mail ou avec un compte Google. Dans les deux cas, la date de naissance est demandée.

Pour publier une annonce et pour écrire en premier à un membre, il faut une pièce d’identité vérifiée. Pour une structure, c’est l’identité de la personne qui gère le compte. Pour écrire à un hôte, il faut en plus un justificatif d’intermittent, un contrat du spectacle ou un certificat de scolarité. Une structure fournit son numéro SIRET ou le récépissé de déclaration en mairie de sa chambre d’hôtes ou de son meublé de tourisme.

Chaque pièce est contrôlée, le plus souvent automatiquement. Elle est ensuite supprimée dans les délais indiqués dans la politique de confidentialité : juste après la validation, 30 jours au plus après un refus de l’outil automatique, et dès la décision quand une personne de l’équipe la refuse. Une pièce qui attend l’examen de l’équipe est conservée jusqu’à cet examen. Un récépissé de déclaration en mairie ou un justificatif de mandat accepté est conservé tant que le compte existe, puis 1 an après sa suppression. Refusé, il est conservé 1 an après la décision. Une fois ces délais passés, la Plateforme ne conserve que le résultat de la vérification et sa date. Les modalités de ce contrôle, qui peut être automatisé, sont précisées à l’article 10.

Le membre peut utiliser un pseudonyme public. Son identité réelle reste connue de la seule Plateforme et n’est pas diffusée aux autres membres.

4. Publication d’une annonce

En publiant une annonce, le membre déclare sur l’honneur être en droit de proposer ce logement à la mise à disposition ou à la sous-location. Cette déclaration est obligatoire et horodatée. Il lui appartient de s’assurer, sous sa seule responsabilité, du respect de ses obligations légales, contractuelles et fiscales — notamment, s’il est locataire, de l’accord écrit de son bailleur (un logement social, dit HLM, ne peut être ni sous-loué ni loué en meublé), ainsi que des règles applicables dans le pays et la commune où se situe le logement (autorisation, enregistrement, durée maximale de location).

Le membre garantit disposer des droits sur les photographies qu’il publie et s’engage à ce qu’elles représentent fidèlement le logement proposé. Une annonce peut être mise en pause ou masquée par son auteur à tout moment ; à la fin d’un abonnement, les annonces au-delà de la limite sont mises en pause par la Plateforme, sans être supprimées (voir l’article 10 des conditions générales de vente) ; ses modifications peuvent faire l’objet d’un nouveau contrôle avant remise en ligne. Avant d’archiver une annonce ou une demande, le membre indique un motif ; il peut choisir « Je préfère ne pas répondre ».

Meublés de tourisme (location de courte durée)

Un logement entier loué meublé, à la nuit, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, est un meublé de tourisme (Code du tourisme, art. L324-1-1). Avant de le proposer, l’hôte le déclare à la mairie de la commune du logement, ou sur le téléservice national d’enregistrement dès son ouverture. Il obtient, le cas échéant, l’autorisation de changement d’usage, et, s’il est locataire, l’accord écrit de son bailleur. S’il s’agit de sa résidence principale, il ne le loue pas plus de 120 nuits par an, ou moins si la commune l’a décidé. Il collecte et reverse la taxe de séjour si la commune l’applique.

Ne sont pas concernés : la location en bail mobilité (1 à 10 mois), la chambre chez l’habitant, l’échange et la garde sans loyer. Un logement social (HLM) ne peut être ni sous-loué ni loué en meublé de tourisme.

Pour un meublé de tourisme, l’hôte indique au moment de publier si le logement est sa résidence principale et donne son numéro de déclaration lorsque sa commune en délivre un. En cochant la case « Je certifie et déclare sur l’honneur… », il déclare sur l’honneur avoir accompli les démarches de déclaration ou d’autorisation exigées pour ce logement et que ces réponses sont exactes. Le site publie le numéro sur l’annonce. Il peut retirer une annonce dépourvue de numéro lorsque la commune en délivre un, ou à la demande de la commune.

5. Demandes de logement

Un membre peut publier une demande de logement indiquant une ville, une période et ses besoins. Cette demande est un contenu public soumis aux mêmes règles que les annonces, notamment l’interdiction de coordonnées prévue à l’article 7 et les règles de comportement de l’article 16. Elle peut être diffusée aux membres concernés par notification ou par courriel. Une demande peut être retirée à tout moment par son auteur.

6. Localisation et carte

L’adresse exacte du logement se renseigne uniquement dans le champ prévu à cet effet. Elle n’est jamais rendue publique : la Plateforme n’affiche qu’une zone approximative sur une carte : un cercle dans lequel le point est décalé au hasard — 250 mètres de rayon quand l’adresse est connue, un cercle adapté à la taille de la commune sinon —, afin de situer le quartier sans permettre l’identification du logement. Le membre s’abstient de communiquer l’adresse précise dans un contenu public.

La consultation de la carte peut donner lieu, avec l’accord du membre, à l’utilisation de la géolocalisation de son appareil pour centrer l’affichage. Cet accord est révocable à tout moment dans les réglages de l’appareil.

7. Mise en relation exclusive par la messagerie — interdiction de communiquer ses coordonnées

La mise en relation entre membres s’effectue exclusivement via la messagerie interne de la Plateforme. Il est strictement interdit de faire figurer, dans le corps d’une annonce, dans une demande, dans un profil ou dans tout autre contenu public, des coordonnées personnelles ou tout moyen d’être contacté en dehors de la Plateforme : adresse e-mail, numéro de téléphone, identifiants ou liens de réseaux sociaux, messageries tierces (WhatsApp, Telegram, Signal, etc.), liens vers des sites externes, ou adresse postale précise. Cette interdiction s’applique également à toute forme déguisée, codée ou détournée de ces coordonnées (par exemple écrites en toutes lettres, espacées ou volontairement altérées) destinée à échapper à la détection.

Cette interdiction vise les contenus publics et les tentatives de contournement de la messagerie. Elle ne fait pas obstacle au partage volontaire et réciproque de coordonnées entre deux membres déjà en conversation, dans les conditions prévues à l’article 8.

Sanction. Toute publication de coordonnées dans un contenu public ou toute tentative de contournement de la messagerie constitue un manquement grave aux présentes conditions. Elle expose le membre, sans remboursement de l’abonnement éventuellement en cours, à la suspension puis au bannissement de son compte, dans les conditions et selon la procédure prévues à l’article 12. Les annonces et contenus concernés peuvent être bloqués à la publication, mis en attente de modération ou supprimés.

8. Partage de coordonnées et moyens de paiement en conversation

Lorsque deux membres échangent dans la messagerie et souhaitent poursuivre hors de la Plateforme, chacun décide de communiquer ou non ses coordonnées à son interlocuteur. Ce choix est propre à chaque conversation et se retire à tout moment. Aucun membre n’est tenu de partager les siennes, ni d’expliquer son refus.

Tant que les deux membres n’ont pas chacun écrit au moins un message dans la conversation, un message contenant une coordonnée (téléphone, adresse e-mail, lien, réseau social) est refusé à l’envoi. Ensuite, chaque membre peut partager ses coordonnées avec l’outil prévu dans la conversation.

De la même manière, un membre peut enregistrer dans son profil des moyens de paiement destinés à recevoir un versement (coordonnées bancaires, identifiant de paiement en ligne). Ces informations sont privées par défaut et ne sont dévoilées qu’à un interlocuteur précis, au sein d’une conversation, à l’initiative de leur titulaire.

La Plateforme n’intervient dans aucun paiement entre membres : elle n’encaisse rien, ne séquestre rien, ne garantit rien et ne peut être tenue pour responsable d’un versement effectué entre membres. Une fois les coordonnées partagées, les échanges qui se poursuivent hors de la Plateforme échappent à sa modération et à ses protections. La Plateforme recommande de conserver les échanges importants dans la messagerie et de se méfier de toute demande de versement anticipé.

9. Avis et évaluations

Un avis sur un logement ne peut être laissé que par la personne qui y a séjourné, après un séjour enregistré sur la Plateforme et terminé, dans les 14 jours qui suivent le départ. Un séjour est enregistré : lorsqu’il est déclaré par la personne hébergée et confirmé par l’hôte, ou non contesté par l’hôte dans les 7 jours ; lorsqu’il est saisi par l’hôte, sans confirmation de la personne hébergée, celle-ci pouvant le contester jusqu’à 14 jours après son départ ; ou, pour une réservation faite en direct auprès d’un hébergeur professionnel, lorsque la personne hébergée le confirme par le lien reçu à l’adresse e-mail donnée par l’hébergeur. L’enregistrement d’un séjour ne constitue ni une réservation ni un contrat. Aucune adhésion n’est exigée pour laisser un avis.

Les avis doivent être sincères, personnels et fondés sur une expérience vécue. Sont interdits les avis achetés, échangés, rédigés par un tiers, ou publiés dans l’intention de nuire. Aucune contrepartie n’est offerte en échange de la publication d’un avis.

Les avis sont publiés sous le pseudonyme de leur auteur. Les deux avis d’un même séjour sont publiés en même temps, dès que chacun a écrit le sien, ou au plus tard 14 jours après le premier avis. Un avis sur un logement ne peut pas être modifié une fois envoyé ; l’hôte peut y répondre publiquement une fois, et sa réponse est modifiable pendant 48 heures. Un avis reste en ligne tant que l’annonce existe ; si son auteur supprime son compte, il reste publié sous le nom « Membre supprimé ».

La Plateforme ne lit pas chaque avis avant sa publication. Elle vérifie que l’avis suit un séjour enregistré, bloque automatiquement les coordonnées et les propos injurieux, et peut retirer un avis contraire aux présentes conditions ou à la loi, dans les conditions de l’article 12. Les avis retirés le sont sans être remplacés ni compensés. Le détail du contrôle figure sur la page Confiance & sécurité.

10. Traitements automatisés et intelligence artificielle

La Plateforme utilise des traitements automatisés, incluant des systèmes d’intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers, pour :

• contrôler les justificatifs transmis lors de la vérification d’un profil ;
• modérer les annonces, demandes, profils, avis et messages : détection de coordonnées dissimulées, de propos injurieux ou de contenus manifestement illicites ;
• prévenir les arnaques, par un conseil affiché au seul destinataire d’un message ;
• proposer à tous les membres des modèles de documents préremplis et un outil de signature électronique ; le Compagnon de documents reste accessible, jusqu’à la fin de leur période en cours, aux Membres Premium qui en bénéficiaient avant le 17 octobre 2026 ;
• aider l’équipe à lire les demandes de modification d’annonce et à classer les équipements proposés par les membres, avant sa décision.

Le membre est informé qu’il interagit avec un système automatisé lorsque c’est le cas. Les documents transmis à ces fins ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

Documents. Les documents préparés sur la Plateforme sont préremplis à partir de l’annonce, du séjour et des comptes des membres. Logement Intermittent rédige ses modèles au regard du droit français, les tient à jour avec soin et date chaque version. Ces modèles ne couvrent pas toutes les situations et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Avant de signer, chaque membre relit le document, vérifie les informations qui le concernent et s’assure que le contrat correspond à sa situation. Il peut consulter un professionnel s’il le souhaite.

Le bailleur reste responsable des obligations qui lui incombent : loyer conforme à la réglementation, décence du logement, diagnostics, déclarations et autorisations.

Les textes produits par le Compagnon de documents sont générés automatiquement et peuvent comporter des erreurs ; le membre les relit avant de les utiliser.

Logement Intermittent fournit les modèles et l’outil de signature. Il n’est pas partie aux contrats conclus entre les membres. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part dans la fourniture de ces services.

Signature électronique. Tout membre peut inviter d’autres personnes à signer en ligne un document qu’il a préparé ; la personne invitée signe sans payer. Elle reçoit un lien par e-mail qui permet de signer directement pendant 7 jours ; ensuite, un code à usage unique lui est envoyé par e-mail. Le document peut mentionner des pièces annexées (par exemple une autorisation de sous-location, un état des lieux ou un inventaire), que les parties se remettent entre elles. Un document signé par toutes les parties est conservé pour chacune d’elles et ne peut plus être supprimé, pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité. Le dossier de preuve enregistre l’adresse e-mail du signataire, la date, l’adresse IP, le navigateur et l’empreinte du document. Les conditions de cette signature sont précisées à l’article 15 des conditions générales de vente.

Décision humaine. Aucune suspension ni suppression définitive de compte n’est prononcée sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Un blocage automatique à la publication est une mesure provisoire ; le membre peut demander un réexamen par une personne, dans les conditions de l’article 12.

11. Signalement d’un contenu

Tout membre ou tiers peut signaler à la Plateforme un contenu qu’il estime illicite ou contraire aux présentes conditions, depuis le bouton de signalement prévu à cet effet ou par courriel à contact@logement-intermittent.fr, qui constitue le point de contact de la Plateforme. Le signalement précise le contenu visé et le motif invoqué.

La Plateforme accuse réception du signalement, l’examine avec diligence et de manière non arbitraire, et informe l’auteur du signalement de la décision prise ainsi que des voies de recours.

Le signalement, pièce jointe comprise, est conservé un an après la décision de la Plateforme, puis supprimé automatiquement (voir la politique de confidentialité).

12. Modération, sanctions et recours

La Plateforme peut, en cas de manquement aux présentes conditions ou à la loi : refuser ou retirer une annonce, une demande, une photographie, un avis ou un message ; restreindre la visibilité d’un contenu ; adresser un avertissement ; fermer les échanges entre deux comptes ; annuler un séjour enregistré ; suspendre temporairement un compte, pour 7 ou 30 jours ; ou, en cas de manquement grave ou répété, le supprimer définitivement.

Toute mesure fait l’objet d’une information motivée adressée au membre concerné, précisant le contenu ou le compte visé, le motif de la mesure, le fondement retenu dans les présentes conditions ou dans la loi, le caractère automatisé ou non de la décision, et la manière de la contester.

Recours interne. Le membre dispose de six mois à compter de la notification pour contester la mesure par courriel à contact@logement-intermittent.fr. Le recours est examiné par une personne, sous trente jours, et la décision motivée lui est communiquée. Si la mesure est levée, le contenu est rétabli et, le cas échéant, la durée d’abonnement perdue est restituée.

En cas de risque grave et imminent (fraude, usurpation, menace envers un membre), la Plateforme peut suspendre un compte à titre conservatoire et sans préavis ; l’information motivée et le recours prévus ci-dessus restent dus.

13. Rôle et responsabilité

La Plateforme ne garantit pas les logements, l’exactitude des annonces et des demandes, la fiabilité des membres, ni la bonne exécution des accords conclus entre eux. Elle n’intervient ni dans la négociation ni dans les paiements. Elle peut préparer un contrat à partir des informations du séjour, de l’annonce et des comptes des membres, et permettre sa signature en ligne ; elle n’est pas partie à ce contrat et ne garantit pas les sommes dues entre membres. Chaque membre relit le contrat avant de le signer. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des relations entre membres.

Les badges, vérifications et avis sont des indices destinés à faciliter la confiance entre membres. Ils ne constituent ni une garantie ni une caution : chaque membre reste tenu de sa propre vigilance.

Les modèles de documents proposés sur la Plateforme sont rédigés selon le droit français, datés et tenus à jour avec diligence ; ils ne constituent pas un conseil juridique. La Plateforme s’efforce d’assurer la continuité du service sans garantir une disponibilité ininterrompue ; elle peut l’interrompre pour maintenance ou faire évoluer ses fonctionnalités.

13 bis. Séjours, contrats et documents

Un séjour convenu sur la Plateforme peut être accompagné d’un contrat préparé par la Plateforme et signé en ligne par les deux membres. La somme versée à la réservation est limitée à 25 % du prix du séjour : c’est une règle de la Plateforme, qui refuse un montant supérieur.

Un membre qui loue le logement d’un proche en son nom dépose un mandat écrit, la pièce d’identité du propriétaire et un justificatif de propriété ; aucun contrat ne peut être signé avant leur vérification par l’équipe. Une conciergerie ou une agence qui signe au nom d’un propriétaire doit avoir fait valider sa carte professionnelle.

L’indication « loyer reçu » est une déclaration de l’hôte, visible du voyageur ; la Plateforme ne reçoit ni ne vérifie aucun paiement.

Les documents préparés ou signés sur la Plateforme sont conservés 1 an pour un membre sans abonnement, 5 ans pour un Membre Abonné et sans limite pour un Membre Premium, à compter de leur dernière modification ou de leur signature. Un document partagé suit la durée la plus longue parmi ses parties. Chaque partie est prévenue par e-mail un mois avant la suppression et peut télécharger ses documents à tout moment.

Une fois un document conclu, la Plateforme envoie à chaque partie son exemplaire complet et retire de sa propre copie les montants convenus. Il appartient à chaque partie de conserver son exemplaire ; la Plateforme garde l’empreinte qui permet d’en vérifier l’intégrité.

14. Adhésions, offres promotionnelles et parrainage

L’accès à certaines fonctionnalités, dont la mise en relation, est subordonné à une adhésion payante dont les formules, tarifs, durée, reconduction, résiliation et droit de rétractation sont détaillés dans les conditions générales de vente et sur la page Tarifs. Publier une annonce ne coûte rien, dans les limites prévues aux conditions générales de vente (2 logements en ligne sans abonnement pour un particulier, 1 pour une structure). Sans abonnement, le membre peut contacter 1 nouvel hôte chaque mois et dispose d’une première demande ciblée offerte, une seule fois. Les formules, au mois ou à l’année, incluent ensuite 1 demande ciblée par mois ou 10 par an (Membre Abonné), 3 par mois ou 30 par an (Membre Premium) ; au-delà, chaque demande coûte 2 €.

Offres de lancement. Une offre de lancement (tarif « Fondateur ») a ouvert un tarif préférentiel bloqué « à vie » ; elle est close et n’est plus proposée, et les membres qui en bénéficient le gardent. Cette expression désigne un prix garanti pour toute la durée de vie de la Plateforme, et non la durée de vie de son titulaire. Cet abonnement reste à l’année et renouvelé automatiquement : le tarif préférentiel s’applique à chaque échéance tant que l’adhésion se poursuit sans interruption. Il est personnel, incessible, attaché au compte de son titulaire, et prend fin en cas de résiliation, de fermeture définitive du compte ou d’arrêt du service. Les modalités détaillées figurent dans les conditions générales de vente.

Parrainage. Le parrainage est réservé aux abonnés à l’année. Les avantages liés au parrainage sont attribués selon les conditions prévues à l’article 13 des conditions générales de vente. Ils ne peuvent être ni cédés ni convertis en argent, et sont retirés en cas de création de comptes fictifs ou de tout autre usage abusif.

15. Notifications, courriels et application

La Plateforme adresse au membre les messages nécessaires au fonctionnement du service : notifications de messagerie, alertes correspondant à ses critères de recherche, informations sur son compte et sur son adhésion. Ces messages relèvent de l’exécution du service et ne peuvent être entièrement désactivés tant que le compte est actif ; leur fréquence et leurs catégories sont réglables depuis l’espace de notifications.

Le membre peut enregistrer des recherches dans « Mes alertes » et recevoir un e-mail quand une nouvelle annonce y correspond ; il les supprime à tout moment. Il peut aussi ajouter une note privée à chaque favori (« Mon pense-bête ») : elle n’est visible que par lui et disparaît avec le favori.

Le membre peut, s’il y consent, activer les notifications poussées sur son appareil et installer la Plateforme sous forme d’application. Ce consentement est révocable à tout moment depuis les réglages de l’appareil ou de son compte. Les envois à caractère promotionnel font l’objet d’un consentement distinct et d’un lien de désinscription.

16. Comportement des membres

Chaque membre s’engage à un usage loyal de la Plateforme : informations exactes, respect des autres membres, absence de contenu illicite, discriminatoire, injurieux ou trompeur, absence de démarchage commercial, et respect de l’interdiction de contournement de la messagerie prévue à l’article 7. Sont également interdits l’usurpation d’identité, la création de comptes multiples destinée à contourner une sanction, et l’extraction automatisée des contenus ou des données de la Plateforme. Tout manquement peut entraîner les mesures prévues à l’article 12.

17. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise notamment les traitements automatisés mentionnés à l’article 10, les durées de conservation et les droits du membre.

18. Propriété intellectuelle

Les éléments de la Plateforme (marque, charte, contenus éditoriaux) sont protégés. Les membres conservent leurs droits sur les contenus qu’ils publient et concèdent à la Plateforme, à titre gratuit et pour la durée de leur publication, le droit de les reproduire et de les diffuser dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service et à sa présentation. La suppression d’un contenu met fin à cette autorisation, sous réserve des copies techniques et des obligations légales de conservation.

19. Modification des conditions

La Plateforme peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des membres par courriel ou par notification au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le membre qui refuse les nouvelles conditions peut fermer son compte avant cette date ; pour un adhérent, cette fermeture donne lieu au remboursement au prorata de la période restant à courir. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le membre consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit de son pays de résidence, que le présent article ne saurait écarter.

En cas de difficulté, le membre est invité à s’adresser d’abord à contact@logement-intermittent.fr. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’association, dans les conditions précisées dans les conditions générales de vente et les mentions légales. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes.