Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026. Conditions applicables aux adhésions payantes, aux options à l’unité et aux dons proposés sur logement-intermittent.fr. Elles complètent les conditions générales d’utilisation.

1. Vendeur

Les adhésions, options et dons sont proposés par l’association Kanvoz Production, éditrice de logement-intermittent.fr — siège : 11A place Anne de Bretagne, 35400 Saint-Malo — SIREN 106 202 971 — RNA W354008368 — contact : contact@logement-intermittent.fr.

2. Ce qui reste gratuit

La création d’un compte, la publication d’annonces, le référencement au catalogue, la consultation des annonces ainsi que la lecture et la réponse aux messages reçus sont gratuits, sans limite de nombre ni de durée. Le membre non adhérent qui recherche un logement dispose en outre d’une conversation par mois à son initiative, et d’une première demande de logement offerte.

Aucune commission n’est prélevée sur les loyers : aucun paiement entre membres ne transite par la Plateforme.

3. Objet des adhésions

L’adhésion payante débloque la mise en relation à l’initiative du membre, les demandes ciblées et les avis. Elle est proposée en deux formules à reconduction annuelle :

• Membre Abonné — 36 € par an. Contact illimité des hôtes, 5 demandes de logement par an incluses, dépôt et réception d’avis, profil vérifié et badge de confiance.
• Membre Premium — 60 € par an. Tous les avantages de la formule Abonné, plus : 20 demandes par an incluses, mise à la une des annonces en continu, accès aux modèles de documents, au compagnon de remplissage assisté et à la signature électronique des documents, un passage « urgent » offert par an (pour une annonce ou une demande), la mise en pause de l’abonnement, et un soutien accru à l’association.

Le détail à jour des avantages figure sur la page Tarifs, qui fait foi au moment de la commande. Les avantages inclus dans une formule ne sont ni cessibles, ni convertibles en argent, ni remboursables.

4. Offre de lancement — tarif « Fondateur »

Une offre de lancement à durée limitée permet de souscrire la formule Premium au tarif de 39 € par an au lieu de 60 €, au moyen du code communiqué sur la page Tarifs.

Ce tarif est bloqué « à vie ». Cette expression désigne un prix garanti pour toute la durée de vie de la Plateforme, et non la durée de vie de son titulaire. L’adhésion demeure annuelle et à reconduction tacite : le tarif préférentiel s’applique à chaque échéance tant que l’adhésion se poursuit sans interruption, et il n’est pas affecté par les évolutions tarifaires prévues à l’article 9.

Le bénéfice du tarif est personnel, incessible et attaché au compte de son titulaire. Il prend fin en cas de résiliation, de non-paiement définitif, de fermeture du compte ou d’arrêt du service. Une mise en pause au sens de l’article 12 ne constitue pas une interruption et ne fait pas perdre le tarif. En cas de nouvelle souscription après résiliation, le tarif applicable est celui en vigueur.

En cas d’arrêt du service, l’association en informe les adhérents au moins trois mois à l’avance ; la part d’adhésion correspondant à la période payée et non exécutée est remboursée au prorata.

5. Options à l’unité

Indépendamment de l’adhésion, les options suivantes peuvent être achetées à l’unité :

• Demande de logement supplémentaire — 2 €, au-delà du quota annuel inclus dans la formule.
• Passage « urgent » — 2 €, signalant une recherche de dernière minute pendant un mois.

Ces options sont des achats ponctuels, sans reconduction ni prélèvement ultérieur. Elles sont exécutées immédiatement après paiement. Les quotas inclus dans une adhésion sont annuels et ne sont pas reportés d’une période sur la suivante, à l’exception du passage « urgent » offert aux Membres Premium, cumulable dans la limite de trois.

6. Dons

Des dons à montant libre, sans contrepartie, peuvent être versés à l’association. Ils n’ouvrent aucun droit d’accès particulier au service et ne sont pas remboursables.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (association non assujettie). Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs au moment de la commande.

8. Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe, sur une page de paiement sécurisée. L’association ne conserve aucune donnée de carte. La commande est confirmée par courriel et un reçu est mis à disposition dans l’espace Mon abonnement. L’accès aux fonctionnalités est ouvert dès la validation du paiement.

En cas d’échec de prélèvement à l’échéance, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu’à régularisation. Le membre en est informé et dispose d’un délai raisonnable pour mettre à jour son moyen de paiement avant que l’adhésion ne soit clôturée.

9. Durée, reconduction et information annuelle

L’adhésion est conclue pour un an et se reconduit tacitement à chaque échéance, par prélèvement automatique du prix en vigueur, sauf résiliation. Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, l’association informe chaque adhérent, par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son adhésion. À défaut d’information dans ces délais, l’adhérent peut résilier gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes indûment prélevées lui étant remboursées.

Évolution des tarifs. L’association peut faire évoluer ses tarifs. Toute augmentation applicable à une adhésion en cours est notifiée par courriel au moins deux mois avant l’échéance concernée ; l’adhérent qui la refuse peut résilier sans frais avant cette échéance. Les tarifs bloqués au titre de l’article 4 ne sont pas concernés.

10. Résiliation

Vous pouvez résilier votre adhésion à tout moment, sans frais, depuis votre espace Mon abonnement ou l’espace client Stripe. Conformément à l’article L.215-1-1 du Code de la consommation, une fonction de résiliation en ligne, simple et directement accessible, est mise à votre disposition. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès reste ouvert jusqu’à cette échéance et n’est pas reconduit ensuite.

11. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter (article L.221-18 du Code de la consommation). Toutefois, l’adhésion et les options à l’unité donnant un accès immédiat à un contenu numérique et à un service en ligne, vous demandez expressément, lors de la commande, l’exécution immédiate du service et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l’article L.221-28. Si le service n’a pas encore commencé, la rétractation peut être exercée par courriel à contact@logement-intermittent.fr et donne lieu au remboursement intégral. Les dons sont sans contrepartie et ne sont pas remboursables.

12. Mise en pause

L’adhérent ayant souscrit la formule Premium peut suspendre son abonnement jusqu’à trois mois consécutifs, une fois par an, depuis son espace Mon abonnement. L’accès aux fonctionnalités est suspendu pendant la pause et l’échéance est décalée d’autant. La pause n’interrompt pas l’adhésion au sens de l’article 4. Les pauses en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente clause se poursuivent jusqu’à leur terme, quelle que soit la formule souscrite.

13. Parrainage et codes promotionnels

Les avantages liés au parrainage et aux codes promotionnels sont attribués selon les conditions annoncées lors de l’opération. Ils ne sont ni cumulables entre eux sauf mention contraire, ni cessibles, ni convertibles en argent. Ils sont retirés en cas de création de comptes fictifs, d’usage détourné ou de toute autre manœuvre abusive.

14. Suspension ou suppression du compte

En cas de suspension ou de suppression du compte prononcée pour manquement, dans les conditions prévues à l’article 12 des conditions générales d’utilisation, l’adhésion en cours est interrompue sans remboursement de la période restant à courir. Si la mesure est levée à l’issue du recours interne prévu au même article, l’accès est rétabli et la durée d’adhésion perdue est restituée.

15. Modèles de documents, remplissage assisté et signature électronique

Les modèles de documents et le compagnon de remplissage inclus dans la formule Premium sont fournis à titre informatif, sont rédigés selon le droit français et ne constituent pas un conseil juridique. Les textes produits par le compagnon sont générés automatiquement et peuvent comporter des erreurs ; leur relecture et leur usage relèvent de la seule responsabilité de l’adhérent, dans les conditions précisées à l’article 10 des conditions générales d’utilisation.

La signature électronique proposée sur les documents complétés est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) : elle repose sur la vérification du contrôle de l’adresse e-mail du signataire et sur un dossier de preuve horodaté. Elle est recevable comme preuve, mais sa force probante est inférieure à celle d’une signature avancée ou qualifiée délivrée par un prestataire de services de confiance qualifié. Il appartient à l’adhérent de vérifier qu’elle convient à l’usage envisagé ; l’association ne garantit pas son acceptation par un tiers.

16. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : contact@logement-intermittent.fr. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’association (CM2C) dans les conditions précisées dans nos mentions légales. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs résidant dans l’Union européenne.

17. Modification des présentes conditions

L’association peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle applicable à une adhésion en cours est portée à la connaissance des adhérents par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; l’adhérent qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date, avec remboursement au prorata de la période restant à courir. Les commandes déjà passées restent régies par les conditions en vigueur au jour de la commande.

18. Données personnelles et droit applicable

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit de son pays de résidence.