Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026. En utilisant Logement Intermittent, vous acceptez les présentes conditions.

1. Objet

Logement Intermittent (ci-après « la Plateforme ») est un service de mise en relation entre professionnels du spectacle souhaitant proposer ou rechercher un logement temporaire, ouvert également aux hôtes solidaires. La Plateforme publie des annonces et des demandes de logement, vérifie les profils, fournit une messagerie et met à disposition des outils d’aide (modèles de documents, assistant, notifications). Elle ne participe pas à la conclusion ni à l’exécution des contrats entre membres.

La Plateforme est éditée par l’association Kanvoz Production, qui œuvre en soutien aux artistes et déploie ce service parmi ses actions. Les conditions applicables aux adhésions payantes et aux dons figurent dans les conditions générales de vente, qui complètent les présentes.

2. Statut de la Plateforme

La Plateforme n’est ni agence immobilière, ni mandataire, ni bailleur, ni locataire, ni gestionnaire immobilier. Elle agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation. Le contrat éventuel est conclu directement entre les membres, sous leur seule responsabilité.

La Plateforme est un service d’hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Elle n’exerce aucune surveillance générale des contenus publiés par les membres, mais met en œuvre les mécanismes de signalement, de modération et de recours décrits aux articles 12 et 13.

3. Inscription, majorité et vérification

L’inscription est réservée aux personnes majeures justifiant d’une activité professionnelle dans le spectacle, ainsi qu’aux hôtes solidaires. Le membre garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les tenir à jour.

Le membre peut demander la vérification de son profil. Il transmet à cette fin un justificatif, qui est contrôlé puis supprimé : la Plateforme ne conserve que le résultat de la vérification et sa date, jamais le document. Les modalités de ce contrôle, qui peut être automatisé, sont précisées à l’article 10.

Le membre peut utiliser un pseudonyme public. Son identité réelle reste connue de la seule Plateforme et n’est pas diffusée aux autres membres.

4. Publication d’une annonce

En publiant une annonce, le membre certifie être propriétaire du logement ou disposer d’une autorisation écrite permettant sa mise à disposition ou sa sous-location. Cette attestation est obligatoire et horodatée. Le membre est seul responsable du respect de ses obligations légales, contractuelles et fiscales, y compris les règles applicables dans le pays et la commune où se situe le logement (autorisation, enregistrement, durée maximale de location).

Le membre garantit disposer des droits sur les photographies qu’il publie et s’engage à ce qu’elles représentent fidèlement le logement proposé. Une annonce peut être mise en pause ou masquée par son auteur à tout moment ; ses modifications peuvent faire l’objet d’un nouveau contrôle avant remise en ligne.

5. Demandes de logement

Un membre peut publier une demande de logement indiquant une ville, une période et ses besoins. Cette demande est un contenu public soumis aux mêmes règles que les annonces, notamment l’interdiction de coordonnées prévue à l’article 7 et les règles de comportement de l’article 16. Elle peut être diffusée aux membres concernés par notification ou par courriel. Une demande peut être retirée à tout moment par son auteur.

6. Localisation et carte

L’adresse exacte du logement se renseigne uniquement dans le champ prévu à cet effet. Elle n’est jamais rendue publique : la Plateforme n’affiche qu’une zone approximative sur une carte, afin de situer le quartier sans permettre l’identification du logement. Le membre s’abstient de communiquer l’adresse précise dans un contenu public.

La consultation de la carte peut donner lieu, avec l’accord du membre, à l’utilisation de la géolocalisation de son appareil pour centrer l’affichage. Cet accord est révocable à tout moment dans les réglages de l’appareil.

7. Mise en relation exclusive par la messagerie — interdiction de communiquer ses coordonnées

La mise en relation entre membres s’effectue exclusivement via la messagerie interne de la Plateforme. Il est strictement interdit de faire figurer, dans le corps d’une annonce, dans une demande, dans un profil ou dans tout autre contenu public, des coordonnées personnelles ou tout moyen d’être contacté en dehors de la Plateforme : adresse e-mail, numéro de téléphone, identifiants ou liens de réseaux sociaux, messageries tierces (WhatsApp, Telegram, Signal, etc.), liens vers des sites externes, ou adresse postale précise. Cette interdiction s’applique également à toute forme déguisée, codée ou détournée de ces coordonnées (par exemple écrites en toutes lettres, espacées ou volontairement altérées) destinée à échapper à la détection.

Cette interdiction vise les contenus publics et les tentatives de contournement de la messagerie. Elle ne fait pas obstacle au partage volontaire et réciproque de coordonnées entre deux membres déjà en conversation, dans les conditions prévues à l’article 8.

Sanction. Toute publication de coordonnées dans un contenu public ou toute tentative de contournement de la messagerie constitue un manquement grave aux présentes conditions. Elle expose le membre, sans remboursement de l’abonnement éventuellement en cours, à la suspension puis au bannissement de son compte, dans les conditions et selon la procédure prévues à l’article 12. Les annonces et contenus concernés peuvent être bloqués à la publication, mis en attente de modération ou supprimés.

8. Partage de coordonnées et moyens de paiement en conversation

Lorsque deux membres échangent dans la messagerie et souhaitent poursuivre hors de la Plateforme, chacun peut proposer à l’autre de lui communiquer ses coordonnées. Le partage n’a lieu qu’après acceptation explicite du destinataire et reste limité à cette conversation. Un membre peut refuser sans avoir à se justifier.

De la même manière, un membre peut enregistrer dans son profil des moyens de paiement destinés à recevoir un versement (coordonnées bancaires, identifiant de paiement en ligne). Ces informations sont privées par défaut et ne sont dévoilées qu’à un interlocuteur précis, au sein d’une conversation, à l’initiative de leur titulaire.

La Plateforme n’intervient dans aucun paiement entre membres : elle n’encaisse rien, ne séquestre rien, ne garantit rien et ne peut être tenue pour responsable d’un versement effectué entre membres. Une fois les coordonnées partagées, les échanges qui se poursuivent hors de la Plateforme échappent à sa modération et à ses protections. La Plateforme recommande de conserver les échanges importants dans la messagerie et de se méfier de toute demande de versement anticipé.

9. Avis et évaluations

Un membre peut publier un avis sur un membre avec lequel il a effectivement été en relation par la messagerie. Les avis doivent être sincères, personnels et fondés sur une expérience vécue. Sont interdits les avis achetés, échangés, rédigés par un tiers, ou publiés dans l’intention de nuire.

Les avis sont publiés sous le pseudonyme de leur auteur et ne sont pas modifiables par la personne évaluée. La Plateforme n’effectue pas de contrôle a priori de chaque avis mais vérifie l’existence d’un échange préalable entre les deux membres, et peut retirer un avis contraire aux présentes conditions ou à la loi, dans les conditions de l’article 12. Aucune contrepartie n’est offerte en échange de la publication d’un avis. Les avis retirés le sont sans être remplacés ni compensés.

10. Traitements automatisés et intelligence artificielle

La Plateforme utilise des traitements automatisés, incluant des systèmes d’intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers, pour :

• contrôler les justificatifs transmis lors de la vérification d’un profil ;
• modérer les annonces, demandes, profils, avis et messages : détection de coordonnées dissimulées, de propos injurieux ou de contenus manifestement illicites ;
• proposer aux adhérents un assistant de documents qui aide à rédiger ou à comprendre des documents liés au logement.

Le membre est informé qu’il interagit avec un système automatisé lorsque c’est le cas. Les documents transmis à ces fins ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

Assistant de documents. Les textes produits sont générés automatiquement, peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions, sont rédigés au regard du droit français et ne constituent pas un conseil juridique. Ils sont fournis à titre informatif et relèvent de la seule responsabilité du membre qui choisit de les utiliser. Il appartient au membre de les relire et, si nécessaire, de consulter un professionnel.

Décision humaine. Aucune suspension ni suppression définitive de compte n’est prononcée sur le seul fondement d’un traitement automatisé. Un blocage automatique à la publication est une mesure provisoire ; le membre peut demander un réexamen par une personne, dans les conditions de l’article 12.

11. Signalement d’un contenu

Tout membre ou tiers peut signaler à la Plateforme un contenu qu’il estime illicite ou contraire aux présentes conditions, depuis le bouton de signalement prévu à cet effet ou par courriel à contact@logement-intermittent.fr, qui constitue le point de contact de la Plateforme. Le signalement précise le contenu visé et le motif invoqué.

La Plateforme accuse réception du signalement, l’examine avec diligence et de manière non arbitraire, et informe l’auteur du signalement de la décision prise ainsi que des voies de recours.

12. Modération, sanctions et recours

La Plateforme peut, en cas de manquement aux présentes conditions ou à la loi : refuser ou retirer une annonce, une demande, une photographie, un avis ou un message ; restreindre la visibilité d’un contenu ; suspendre temporairement un compte ; ou, en cas de manquement grave ou répété, le supprimer définitivement.

Toute mesure fait l’objet d’une information motivée adressée au membre concerné, précisant le contenu ou le compte visé, le motif de la mesure, le fondement retenu dans les présentes conditions ou dans la loi, le caractère automatisé ou non de la décision, et la manière de la contester.

Recours interne. Le membre dispose de six mois à compter de la notification pour contester la mesure par courriel à contact@logement-intermittent.fr. Le recours est examiné par une personne, sous trente jours, et la décision motivée lui est communiquée. Si la mesure est levée, le contenu est rétabli et, le cas échéant, la durée d’abonnement perdue est restituée.

En cas de risque grave et imminent (fraude, usurpation, menace envers un membre), la Plateforme peut suspendre un compte à titre conservatoire et sans préavis ; l’information motivée et le recours prévus ci-dessus restent dus.

13. Rôle et responsabilité

La Plateforme ne garantit pas les logements, l’exactitude des annonces et des demandes, la fiabilité des membres, ni la bonne exécution des accords conclus entre eux. Elle n’intervient ni dans la négociation, ni dans la rédaction des contrats, ni dans les paiements. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des relations entre membres.

Les badges, vérifications et avis sont des indices destinés à faciliter la confiance entre membres. Ils ne constituent ni une garantie ni une caution : chaque membre reste tenu de sa propre vigilance.

Les modèles de documents proposés sur la Plateforme le sont à titre purement informatif, sont rédigés selon le droit français et ne constituent pas un conseil juridique. La Plateforme s’efforce d’assurer la continuité du service sans garantir une disponibilité ininterrompue ; elle peut l’interrompre pour maintenance ou faire évoluer ses fonctionnalités.

14. Adhésions, offres promotionnelles et parrainage

L’accès à certaines fonctionnalités, dont la mise en relation, est subordonné à une adhésion payante dont les formules, tarifs, durée, reconduction, mise en pause, résiliation et droit de rétractation sont détaillés dans les conditions générales de vente et sur la page Tarifs. Publier une annonce ou une demande reste gratuit.

Offres de lancement. Certaines offres à durée limitée peuvent ouvrir un tarif préférentiel bloqué « à vie ». Cette expression désigne un prix garanti pour toute la durée de vie de la Plateforme, et non la durée de vie de son titulaire. L’adhésion reste annuelle et à reconduction tacite : le tarif préférentiel s’applique à chaque échéance tant que l’adhésion se poursuit sans interruption. Il est personnel, incessible, attaché au compte de son titulaire, et prend fin en cas de résiliation, de fermeture définitive du compte ou d’arrêt du service. Les modalités détaillées figurent dans les conditions générales de vente.

Parrainage. Les avantages liés au parrainage sont attribués selon les conditions annoncées lors de l’opération. Ils ne peuvent être ni cédés ni convertis en argent, et sont retirés en cas de création de comptes fictifs ou de tout autre usage abusif.

15. Notifications, courriels et application

La Plateforme adresse au membre les messages nécessaires au fonctionnement du service : notifications de messagerie, alertes correspondant à ses critères de recherche, informations sur son compte et sur son adhésion. Ces messages relèvent de l’exécution du service et ne peuvent être entièrement désactivés tant que le compte est actif ; leur fréquence et leurs catégories sont réglables depuis l’espace de notifications.

Le membre peut, s’il y consent, activer les notifications poussées sur son appareil et installer la Plateforme sous forme d’application. Ce consentement est révocable à tout moment depuis les réglages de l’appareil ou de son compte. Les envois à caractère promotionnel font l’objet d’un consentement distinct et d’un lien de désinscription.

16. Comportement des membres

Chaque membre s’engage à un usage loyal de la Plateforme : informations exactes, respect des autres membres, absence de contenu illicite, discriminatoire, injurieux ou trompeur, absence de démarchage commercial, et respect de l’interdiction de contournement de la messagerie prévue à l’article 7. Sont également interdits l’usurpation d’identité, la création de comptes multiples destinée à contourner une sanction, et l’extraction automatisée des contenus ou des données de la Plateforme. Tout manquement peut entraîner les mesures prévues à l’article 12.

17. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise notamment les traitements automatisés mentionnés à l’article 10, les durées de conservation et les droits du membre.

18. Propriété intellectuelle

Les éléments de la Plateforme (marque, charte, contenus éditoriaux) sont protégés. Les membres conservent leurs droits sur les contenus qu’ils publient et concèdent à la Plateforme, à titre gratuit et pour la durée de leur publication, le droit de les reproduire et de les diffuser dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service et à sa présentation. La suppression d’un contenu met fin à cette autorisation, sous réserve des copies techniques et des obligations légales de conservation.

19. Modification des conditions

La Plateforme peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des membres par courriel ou par notification au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le membre qui refuse les nouvelles conditions peut fermer son compte avant cette date ; pour un adhérent, cette fermeture donne lieu au remboursement au prorata de la période restant à courir. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le membre consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit de son pays de résidence, que le présent article ne saurait écarter.

En cas de difficulté, le membre est invité à s’adresser d’abord à contact@logement-intermittent.fr. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’association, dans les conditions précisées dans les conditions générales de vente et les mentions légales. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes.